Une pièce de forme oubliée, et tout est à refaire. Nous vérifions avant, pas après.
Le guichet unique ne publie aucune liste de pièces figée : elle se construit au fil de la saisie, et l'INPI précise expressément ne pas garantir la conformité des pièces téléversées. C'est là que les dossiers se font rejeter — sur une déclaration de non-condamnation sans mention de filiation, un acte non certifié conforme, une attestation de parution oubliée.
Forme sociale, qualité du dirigeant, apports en nature, ressort du greffe. Chaque réponse ajoute ou retire des pièces : un dirigeant personne morale, et l'extrait Kbis de moins de trois mois apparaît dans votre liste.
Original, copie simple, certifié conforme par le représentant légal, daté et signé. La liste indique l'exigence exacte et la source officielle qui la fonde. Vous savez ce que vous fournissez et pourquoi.
Publication de l'avis dans un support habilité, dépôt au guichet unique, réponse aux demandes de régularisation, suivi jusqu'à l'enregistrement et transmission du Kbis à jour.
Honoraires hors taxes, forfaitaires, arrêtés avant le début du dossier. Les frais de greffe, l'annonce légale et les redevances INPI ne sont pas des honoraires : ils sont avancés puis refacturés à l'euro près, justificatif à l'appui.
| Formalité | Honoraires HT | Débours à prévoir |
|---|
La première part est notre travail. Le reste va au support d'annonces légales, au greffe ou à l'INPI, et nous n'en retenons rien. C'est la raison pour laquelle nous annonçons les deux séparément dès le devis.
Formalyo est le service de formalités d'ELSA HADDAD AVOCATS, cabinet d'avocats au Barreau de Paris. Le forfait couvre la formalité, du dossier au Kbis. Ce qui relève du conseil ou de la rédaction sur mesure fait l'objet d'une mission distincte, avec sa propre convention d'honoraires — et vous le savez avant de commencer, pas à la fin.
Si votre dossier appelle l'une de ces prestations, elle vous est proposée séparément, avec son propre devis, et vous restez libre de la décliner : la formalité seule suffit dans la grande majorité des cas. Aucune prestation de conseil n'est facturée sans convention d'honoraires signée.
Le suivi des pièces, les allers-retours avec le greffe et les régularisations vous coûtent des heures non facturables, sur des points de forme qui n'appellent aucune valeur ajoutée de votre part.
Le plus souvent pour une pièce de forme : une déclaration de non-condamnation sans mention de filiation, un acte non certifié conforme par le représentant légal, un extrait RCS de plus de trois mois, une attestation de parution manquante. Le guichet unique n'admet aucun ajout de pièce après l'envoi du dossier : un oubli impose de reprendre la formalité.
Non. Les frais de greffe, l'annonce légale et les redevances INPI sont des débours : ils sont avancés puis refacturés au montant exact acquitté, avec le justificatif, sur une ligne distincte. Nos honoraires ne rémunèrent que notre travail.
Nous maîtrisons la date de dépôt, pas la date de délivrance : l'enregistrement dépend du greffe et de l'autorité compétente. Nous vous communiquons la date de dépôt effective et le suivi jusqu'à l'enregistrement, sans annoncer de délai que nous ne tenons pas.
La régularisation est reprise sans honoraires supplémentaires. Les frais officiels d'un nouveau dépôt restent dus à l'organisme concerné : aucun prestataire ne peut s'y substituer.
Le forfait couvre la formalité : constitution du dossier, documents déclaratifs, publication de l'avis, dépôt et suivi. La rédaction d'actes sur mesure, le choix de la forme sociale et les consultations relèvent du conseil et font l'objet d'une mission distincte, sur devis. Pour une constitution standard sans clause particulière, la formalité seule suffit le plus souvent.
Formalyo est le service de formalités d'ELSA HADDAD AVOCATS, société d'exercice libéral inscrite au Barreau de Paris. Vos pièces sont couvertes par le secret professionnel et le dossier est traité sous la responsabilité d'une avocate, assurée à ce titre.
Oui, c'est même une part importante de notre activité. Les cabinets et les experts-comptables nous confient le formalisme de leurs dossiers sous convention, avec une grille dédiée. Le cabinet reste seul conseil de son client.
Elle est gratuite et sourcée. En deux minutes, vous savez si votre dossier tient — et ce qu'il vous manque.