Vos formalités sous la responsabilité d'un avocat
Formalités juridiques d'entreprise — greffe du tribunal de commerce, guichet unique INPI, annonces légales et dépôt de marque.
Une pièce de forme oubliée, et tout est à refaire. Nous vérifions avant, pas après.
Formalyo n'est pas une plateforme de formalités : c'est le service de formalités d'un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris. Votre dossier est traité sous la responsabilité d'un avocat — et cela vous donne des droits qu'un prestataire ne peut pas vous donner.ELSA HADDAD AVOCATS — Barreau de Paris, toque C0016
Le guichet unique ne publie aucune liste de pièces figée : elle se construit au fil de la saisie, et l'INPI précise expressément ne pas garantir la conformité des pièces téléversées. C'est là que les dossiers se font rejeter — sur une déclaration de non-condamnation sans mention de filiation, un acte non certifié conforme, une attestation de parution oubliée.
Forme sociale, qualité du dirigeant, apports en nature, ressort du greffe. Chaque réponse ajoute ou retire des pièces : un dirigeant personne morale, et l'extrait Kbis de moins de trois mois apparaît dans votre liste.
Original, copie simple, certifié conforme par le représentant légal, daté et signé. La liste indique l'exigence exacte, pièce par pièce. Vous savez ce que vous fournissez et pourquoi.
Publication de l'avis dans un support habilité, dépôt au guichet unique, réponse aux demandes de régularisation, suivi jusqu'à l'enregistrement et transmission du Kbis à jour.
Beaucoup de formalités se font très bien sans nous : le guichet unique est ouvert à tous et gratuit. Nous préférons vous le dire plutôt que vous vendre une prestation dont vous n'avez pas besoin. Voici, formalité par formalité, ce qui se règle seul et ce qui mérite un avocat.
Un associé unique, des apports en numéraire, une activité non réglementée, des statuts simples : le guichet unique est accessible et vous pouvez le faire seul.
Vous êtes plusieurs. Des statuts types ne règlent ni la gouvernance, ni les droits de sortie, ni ce qui se passe en cas de désaccord — et cela se répare mal après coup. Également : apports en nature, activité réglementée, dirigeant personne morale étrangère.
Le nouveau siège reste dans le même ressort de greffe et la décision est déjà prise.
Vous changez de ressort : deux avis, deux greffes, une liste de pièces différente. C'est là que les dossiers sont rejetés et que le budget dérape.
Le dirigeant sortant part sans conflit et les statuts ne le nommaient pas.
Le dirigeant est nommé dans les statuts, la révocation est contestée, ou le nouveau dirigeant est une personne morale.
Vous changez une dénomination sans enjeu de marque.
Vous voulez protéger le nouveau nom : la modification statutaire ne vous donne aucun droit dessus. Élargir l'objet social peut aussi toucher votre assurance ou votre bail.
Société sans salariés, sans dettes, sans boni, associé unique.
Il reste des dettes, un boni à répartir, des salariés, ou un désaccord entre associés. La responsabilité du liquidateur n'est pas théorique.
Comptes approuvés, pas de demande de confidentialité, dans les délais : c'est une démarche que vous pouvez faire vous-même.
Refus d'approbation, dépôt hors délai, déclaration de confidentialité, comptes consolidés, ou injonction du greffe déjà reçue.
Le dépôt lui-même est simple : le formulaire INPI est accessible à tous.
Le choix des classes et le libellé des produits et services, eux, ne le sont pas — et ils ne se corrigent pas après le dépôt. Une recherche d'antériorités mal faite se paie en opposition ou en action en contrefaçon.
Si votre cas est dans la colonne de gauche, faites-le vous-même : nos guides donnent la liste des pièces et le coût réel, sans contrepartie. Si vous hésitez, écrivez-nous — nous vous dirons franchement si cela vaut nos honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne. Voici précisément ce que la différence paie — à vous de juger si elle vaut le surcoût pour votre dossier.
Si votre situation soulève une question de droit — une clause statutaire ambiguë, un dirigeant personne morale étrangère, un boni de liquidation à traiter — elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces — titres d'identité, actes d'état civil, comptes — relèvent du secret professionnel de l'avocat. Ce n'est pas une clause de confidentialité que l'on s'engage à respecter : c'est une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée.
Elle est obligatoire pour exercer. Si une erreur nous est imputable dans le traitement de votre formalité, elle est couverte.
Le montant est arrêté par écrit avant que le dossier commence. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont refacturés au montant exact acquitté, justificatif à l'appui. Aucun supplément en cours de route.
En cas de désaccord sur nos honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris. C'est une garantie que l'on n'a pas face à un prestataire de services.
Honoraires hors taxes, forfaitaires, arrêtés avant le début du dossier. Les frais de greffe, l'annonce légale et les redevances INPI ne sont pas des honoraires : ils sont avancés puis refacturés à l'euro près, justificatif à l'appui.
| Formalité | Honoraires HT | Débours à prévoir |
|---|---|---|
| Création de sociétéSAS, SASU, SARL, EURL | 449 € | annonce légale + greffe ≈ 205 € |
| Transfert de siège socialmême ressort | 349 € | annonce légale + greffe ≈ 284 € |
| Transfert de siège socialhors ressort — deux avis | 499 € | deux annonces + greffe ≈ 433 € |
| Changement de dirigeantprésident de SAS, gérant de SARL | 349 € | annonce légale + greffe ≈ 284 € |
| Dénomination ou objet socialmodification statutaire | 349 € | annonce légale + greffe ≈ 284 € |
| Dissolutionnomination du liquidateur | 399 € | annonce légale + greffe ≈ 324 € |
| Clôture et radiationcomptes définitifs, quitus | 349 € | annonce légale + greffe ≈ 117 € |
| Dépôt des comptes annuelsavec déclaration de confidentialité | 249 € | greffe 44,14 € |
| Dépôt de marqueune classe, classes suivantes 40 € chacune | 299 € | redevance INPI 190 € |
La première part est notre travail. Le reste va au support d'annonces légales, au greffe ou à l'INPI, et nous n'en retenons rien. C'est la raison pour laquelle nous annonçons les deux séparément dès le devis.
Formalyo est le service de formalités d'ELSA HADDAD AVOCATS, cabinet d'avocats au Barreau de Paris. Le forfait couvre la formalité, du dossier au Kbis. Ce qui relève du conseil ou de la rédaction sur mesure fait l'objet d'une mission distincte, avec sa propre convention d'honoraires — et vous le savez avant de commencer, pas à la fin.
Si votre dossier appelle l'une de ces prestations, elle vous est proposée séparément, avec son propre devis, et vous restez libre de la décliner : la formalité seule suffit dans la grande majorité des cas. Aucune prestation de conseil n'est facturée sans convention d'honoraires signée.
Pour chaque famille : la liste des pièces avec la forme exigée pour chacune, le coût total honoraires et débours, les délais et la publicité obligatoire.
Le suivi des pièces, les allers-retours avec le greffe et les régularisations vous coûtent des heures non facturables, sur des points de forme qui n'appellent aucune valeur ajoutée de votre part.
Le plus souvent pour une pièce de forme : une déclaration de non-condamnation sans mention de filiation, un acte non certifié conforme par le représentant légal, un extrait RCS de plus de trois mois, une attestation de parution manquante. Le guichet unique n'admet aucun ajout de pièce après l'envoi du dossier : un oubli impose de reprendre la formalité.
Non. Les frais de greffe, l'annonce légale et les redevances INPI sont des débours : ils sont avancés puis refacturés au montant exact acquitté, avec le justificatif, sur une ligne distincte. Nos honoraires ne rémunèrent que notre travail.
Nous maîtrisons la date de dépôt, pas la date de délivrance : l'enregistrement dépend du greffe et de l'autorité compétente. Nous vous communiquons la date de dépôt effective et le suivi jusqu'à l'enregistrement, sans annoncer de délai que nous ne tenons pas.
La régularisation est reprise sans honoraires supplémentaires. Les frais officiels d'un nouveau dépôt restent dus à l'organisme concerné : aucun prestataire ne peut s'y substituer.
Le forfait couvre la formalité : constitution du dossier, documents déclaratifs, publication de l'avis, dépôt et suivi. La rédaction d'actes sur mesure, le choix de la forme sociale et les consultations relèvent du conseil et font l'objet d'une mission distincte, sur devis. Pour une constitution standard sans clause particulière, la formalité seule suffit le plus souvent.
Formalyo est le service de formalités d'ELSA HADDAD AVOCATS, société d'exercice libéral inscrite au Barreau de Paris. Vos pièces sont couvertes par le secret professionnel et le dossier est traité sous la responsabilité d'une avocate, assurée à ce titre.
Oui, c'est même une part importante de notre activité. Les cabinets et les experts-comptables nous confient le formalisme de leurs dossiers sous convention, avec une grille dédiée. Le cabinet reste seul conseil de son client.
Elle est gratuite. En deux minutes, vous savez si votre dossier tient — et ce qu'il vous manque.