La radiation met fin à l'existence de la société. Elle suppose des comptes définitifs de liquidation approuvés et le quitus donné au liquidateur.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
8 pièces obligatoires, et 1 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Décision des associés approuvant les comptes définitifs et donnant quitus au liquidateur — ou décision judiciaire (R. 237-6). Exemplaire certifié conforme par le liquidateur.
Exemplaire certifié conforme par le liquidateur.
Avis signé par le liquidateur (R. 237-8), indiquant notamment le greffe où sont déposés les comptes.
Attestation de régularité fiscale — TVA et impôt sur les sociétés — délivrée par l'administration fiscale.
Attestation de paiement des cotisations sociales.
Variante admise lorsque la société n'a jamais employé de salarié.
Enregistrement préalable exigé en cas de boni de liquidation.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
1 moisÀ compter de la publication de la clôture de la liquidation (art. R123-75 C. com., texte vérifié). Requise par le liquidateur.
2 étapes« Une société ne peut pas être radiée sans avoir été dissoute au préalable » (INPI).
7,26 €+ 9,68 € par établissement secondaire d'un autre ressort. Tarif Infogreffe — à revérifier.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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