Changer la dénomination sociale ou l'objet social est une modification statutaire : décision collective, statuts mis à jour, avis d'annonce légale. Le changement emporte aussi des effets sur le bail, l'assurance et les droits sur le nouveau nom.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
6 pièces obligatoires, et 1 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Exemplaire certifié conforme par le représentant légal. Le PV indique l'ancienne et la nouvelle dénomination.
Exemplaire certifié conforme par le représentant légal. Le PV indique l'ancien et le nouvel objet social.
Exemplaire daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal.
Publication dans le délai d'un mois. L'avis mentionne les modifications intervenues, la dénomination, la forme, le siège, le n° Siren, le capital et la mention « RCS ».
En cas d'exercice d'une activité réglementée.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
1 moisÀ compter de la décision ou de la modification des statuts.
1 avisSupport habilité du lieu du siège.
173,97 €Tarif Infogreffe — à revérifier. Un dépôt d'acte isolé est facturé 8,82 €.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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