Le coût d'un dépôt dépend du nombre de classes de produits et services et de la nature de la marque. Les classes et le libellé, eux, ne se corrigent pas après le dépôt. La redevance INPI n'est pas un honoraire.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
5 pièces obligatoires, et 0 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Personne physique : civilité, nom, prénom, adresse. Personne morale : raison sociale (120 car. max), forme juridique (100 car. max), adresse.
JPEG ≤ 2 Mo pour les marques visuelles, MP3 ≤ 2 Mo pour les sons, MP4 ≤ 20 Mo pour les vidéos et hologrammes. 11 types de marques en mode expert.
« Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent » — saisie libre, recherche TMclass ou import CSV.
Carte bancaire ou compte client INPI, à la soumission.
Requis pour tous les mandataires, à l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats.
Obligatoire en cas de pluralité de co-déposants, ou lorsqu'aucun déposant n'est domicilié en France, dans l'UE ou l'EEE. Un seul mandataire par dépôt.
Dépôt antérieur dans un pays de l'Union de Paris ou de l'OMC, de moins de 6 mois. Pièces à transmettre dans un délai de 3 mois.
PDF ≤ 100 Mo. Marque de garantie (R715-1) : caractéristiques garanties, personnes autorisées, modalités de vérification, sanctions. Marque collective (R715-2) : objet de l'association, conditions d'adhésion, standards de qualité, conditions d'usage.
Lorsque le caractère distinctif a été acquis par l'usage.
La marque collective ne peut être déposée que par une association, une fédération ou une personne morale de droit public. La marque de garantie ne peut l'être que par une personne n'exerçant pas une activité fournissant les produits ou services garantis.
—
~6 semainesSuivant le dépôt. L'examen de forme démarre à compter de la 6e semaine.
2 moisÀ compter de la publication de la demande (art. L712-4 CPI). Redevance d'opposition : 400 €.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
Démarrer cette formalité