Le franchissement d'un ressort de greffe change la liste des pièces et double la publicité. C'est la première cause d'écart entre le budget annoncé et le coût réel.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
9 pièces obligatoires, et 2 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
PV d'assemblée, décision de l'associé unique, du président ou du gérant selon les statuts. Exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
Exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal.
Par tout moyen : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, quittance d'électricité, facture de téléphone.
Un seul avis, dans un support du lieu du siège. Délai : 1 mois à compter de la décision (R. 210-3 C. com.).
Premier des deux avis exigés hors ressort (R. 210-11 C. com.).
Second avis. L'avis mentionne en outre le RCS de réimmatriculation.
Exemplaire signé / certifié conforme par le représentant légal, mentionnant les greffes où sont classés les documents antérieurs et la date du dernier transfert.
Original datant de moins de 3 mois.
Saisie sur le guichet. Systématiquement requise hors ressort ; en même ressort, seulement si l'identité, l'adresse, la répartition du capital ou le contrôle changent.
À justifier lorsque le siège est fixé au domicile du dirigeant.
Délivré par l'autorité de contrôle de l'activité.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
1 moisÀ compter de la prise de décision.
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—Tarif Infogreffe à la date de consultation — à revérifier, révision annuelle.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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