La dissolution ouvre la liquidation : elle nomme un liquidateur dont la responsabilité est personnelle, modifie la dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation », et précède la radiation.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
7 pièces obligatoires, et 0 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Exemplaire original certifié conforme par le représentant légal.
Publication dans le délai d'un mois (art. R237-2 C. com.). L'avis mentionne la forme suivie de « en liquidation », la cause de la liquidation, l'identité et les pouvoirs du liquidateur, et le tribunal compétent.
CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Original signé, avec nom patronymique et prénoms des parents.
Original de moins de 3 mois, ou document officiel équivalent d'existence légale.
Équivalent aux pièces d'une personne physique.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
1 moisSuivant la décision de dissolution et de nomination du liquidateur.
3 ansDurée du mandat, renouvelable par les associés ou le président du tribunal (L. 237-21) — ce n'est pas un délai butoir de clôture.
173,97 €+ 39,89 € par établissement secondaire. Tarif Infogreffe — à revérifier.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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