Changement de gérance, révocation, démission ou nomination d'un nouveau président : la formalité suppose une inscription modificative au RCS, une publicité et, selon les statuts, une mise à jour statutaire.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
8 pièces obligatoires, et 2 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Exemplaire certifié conforme — par le nouveau gérant en SARL, par le représentant légal en SAS. L'acte doit indiquer le nom du dirigeant sortant.
Exemplaire daté et certifié conforme.
Publication dans le délai d'un mois.
Passeport ou CNI en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. Copie simple : aucune certification exigée.
Original daté et signé, faisant apparaître la filiation (nom et prénoms des parents).
Original datant de moins de 3 mois — ou justificatif d'existence légale si la société n'est pas immatriculée.
Copie certifiée conforme par son représentant légal.
Mêmes exigences que pour un dirigeant personne physique.
Copie.
Saisie sur le guichet, si le changement affecte la répartition ou le contrôle.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
1 moisÀ compter de la décision. Même délai pour la publication.
1 avisAvis de modification dans un support habilité.
173,97 €Tarif Infogreffe à la date de consultation — à revérifier.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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