Le dépôt des comptes annuels est une obligation assortie d'un délai strict. Confidentialité, dépôt hors délai, refus d'approbation, injonction du greffe : autant de cas particuliers qui changent la liste des pièces.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
10 pièces obligatoires, et 1 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Exemplaire certifié conforme par le représentant légal, au format PDF.
Les micro-entreprises en sont dispensées (art. L123-16-1), sauf celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
PV d'assemblée ou décision de l'associé unique, certifié conforme. Lorsque l'associé unique est aussi dirigeant, la signature de l'inventaire et des comptes vaut approbation, sans PV.
À déposer dans le même délai (L232-22, II ; L232-23, II).
Complété le cas échéant de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée.
Sociétés tenues d'établir des comptes consolidés.
Non déposé pour les sociétés par actions non soumises aux art. L232-6-3 ou L233-28-4 et dont les titres ne sont pas admis aux négociations — mais « tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande ».
Modèle officiel R38632. Les comptes déposés ne sont pas rendus publics (confidentialité totale).
Modèle officiel R44096. Seul le compte de résultat n'est pas rendu public ; bilan et annexe restent publics.
Moyennes entreprises : seule une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe est rendue publique. Accompagnée du bilan et de l'annexe simplifiés.
Au-delà des seuils de la moyenne entreprise, aucune option de confidentialité ni de publication simplifiée n'est ouverte. La confidentialité écarte la publicité aux tiers, jamais le dépôt lui-même — autorités judiciaires, administratives et Banque de France conservent l'accès intégral.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
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1 ou 2 mois1 mois par voie papier, 2 mois par voie électronique (art. R123-111 C. com., texte vérifié). Le délai court de l'approbation, pas de la clôture.
1 500 €3 000 € en récidive. Injonction de déposer sous 1 mois, le cas échéant sous astreinte.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
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