Créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL suppose un dossier d'immatriculation complet dès le premier envoi : au guichet unique, aucune pièce ne peut être ajoutée après la transmission du dossier.
Les honoraires sont forfaitaires et arrêtés avant le début du dossier. Les débours — greffe, INPI, annonce légale — sont avancés par le cabinet puis refacturés au montant réellement acquitté, justificatif à l'appui. Ce ne sont pas des honoraires.
Nos honoraires sont au-dessus de ceux des plateformes de formalités en ligne, parce que Formalyo n'est pas une plateforme de dépôt : c'est un cabinet d'avocats.
Si votre situation soulève une question de droit, elle est réglée, pas signalée. Nous ne facturons pas la saisie d'un formulaire, nous facturons le fait que le dossier soit juste.
Vos pièces relèvent du secret professionnel de l'avocat : une obligation d'ordre public, pénalement sanctionnée, et non une simple clause de confidentialité.
Responsabilité civile professionnelle obligatoire, honoraires arrêtés par écrit avant le début du dossier, et recours devant le Bâtonnier en cas de désaccord.
11 pièces obligatoires, et 8 pièces conditionnelles selon votre situation. Chaque pièce est donnée avec la forme exigée : original, copie simple, copie certifiée conforme.
Nous tenons volontairement une liste large. Un greffe peut réclamer une pièce que la pratique n'exige pas systématiquement. Mieux vaut l'avoir préparée que reprendre le dossier après un refus — c'est trois semaines de perdues pour une feuille manquante.
Exemplaire original paraphé, daté et signé (acte sous seing privé) ou expédition s'il s'agit d'un acte authentique.
Exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
Exemplaire certifié conforme par le président.
Un exemplaire daté et signé.
Original daté et signé. La liste des souscripteurs, datée et signée, mentionne le nombre de titres souscrits et les sommes versées par chacun.
Adresse clairement identifiable : facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, contrat de domiciliation.
Attestation délivrée par le support. Fondement cité par la source : art. R210-3 C. com.
Passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, ou titre de séjour valide recto verso.
Original daté et signé par le dirigeant, faisant apparaître la filiation. Vérification auprès du casier judiciaire par le juge commis au RCS.
Copie datant de moins de 3 mois. Si la société n'est pas immatriculée : numéro Siren ou document attestant de son existence.
Copie certifiée conforme par son représentant permanent.
Copie.
Original daté et signé.
Justificatif d'inscription.
Lettre signée.
Copie. Pour l'EURL, Infogreffe demande une copie certifiée conforme par le représentant légal.
Justificatif — forme non précisée par la source.
Copie.
Saisie directement sur le guichet unique, rubrique « bénéficiaires effectifs » — aucun document à téléverser.
Signée. Un pouvoir global valable 3 ans est admis — un mandat par formalité n'est pas exigé.
Avec mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, datée et signée.
—Pas de délai légal : l'immatriculation conditionne la personnalité morale.
1 avisAvis de création dans un support habilité à recevoir les annonces légales, avant dépôt.
PDF · 10 MoPar pièce jointe. Aucun ajout possible après envoi du dossier aux autorités compétentes.
Six questions sur votre dossier, et la liste se réduit à ce qui vous concerne réellement, avec le coût total et le texte de l'avis d'annonce légale.
Démarrer cette formalité